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Majorité civile, obligation d’entretien des pères et mères

Voici deux extraits de la Loi fédérale concernant les gymnasiens et leurs parents :

Art. 14b. Majorité – La majorité est fixée à 18 ans révolus.

Art. 277, 2e al. – De l’obligation d’entretien des père et mère.

"Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux."

De par la loi, le gymnase a l’obligation de s’adresser, pour toute démarche, directement à l’élève dès qu’il a atteint sa majorité.

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